Prévu par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et précisé par décret du 8 janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leur situation en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cette information devra être publiée sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut, devra être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
L’entrée en vigueur de cette obligation a été fixée :
Au plus tard au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés et plus
Au 1er septembre 2019 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 1000 salariés
Au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Pour ce faire, les entreprises concernées devront suivre une méthodologie précise constituée d’indicateurs permettant de mesurer, le cas échéant, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Quatre indicateurs devront être calculés dans les entreprises de 50 à 250 salariés à savoir :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé par tranche d’âge et par catégorie de poste équivalents
L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité dès lors que des augmentations ont été accordées en leur absence
Le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Cinq indicateurs devront être calculés dans les entreprises de plus de 250 salariés :
Outre les quatre indicateurs cités ci-dessus, s’ajoutera :
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Les résultats seront mis à disposition du Comité Social et Economique via la base de données économiques et sociales.
Selon l’article D 1142-3 du Code du travail, chaque indicateur permet d’obtenir une note dont la somme doit être au minimum de 75 points sur une note globale de 100.
Les règles de calcul de chaque indicateur sont présentées en annexes du Décret.
Si le seuil de 75 points n’est pas atteint au cours d’une période de 3 années à compter de la première publication de la note, l’entreprise encourt une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale de l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans.
Cependant, la DIRECCTE pourra tenir compte des mesures prises par l’entreprise, le cas échéant de sa bonne foi soit pour accorder à l’entreprise un délai supplémentaire soit pour déterminer le montant de la pénalité.
A noter en outre qu’indépendamment de cette obligation de mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes (écart inexpliqué de 10% à travail égal ou de valeur égale), les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou par un plan d’action.