La réforme de la Formation Professionnelle

La réforme de la Formation Professionnelle

Définitivement adoptée par le Parlement, validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui comporte plusieurs volets relatifs à l’alternance, au handicap, au chômage ou à l’inégalité et au harcèlement réforme aussi profondément la formation professionnelle.

Cette réforme majeure qui place le salarié au cœur du dispositif et en fait l’acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière définit désormais l’action de formation, instaure un compte personnel de formation crédité en euros et modifie la gouvernance nationale de la formation professionnelle.

 

1 – L’action de formation

Selon les articles L 6313-2 et L 6313-3 du Code du travail, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être suivie en tout ou partie à distance ou en situation de travail dans des conditions prévues par décret à paraître.

L’action de formation recouvre quatre objectifs :

  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail et à l’évolution dans l’emploi, participer au développement de leurs compétences et permettre l’acquisition d’une qualification plus élevée ;
  • Réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité dans leur entreprise ou en dehors et permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • Favoriser la mobilité professionnelle.

 

2 – Le compte personnel de formation

Initialement alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures, le compte personnel de formation est désormais crédité en euros.

La montant du crédit annuel est fixé à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5.000 €.

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche ainsi que les organismes financeurs pourront prévoir une alimentation plus favorable.

D’autre part, la liste des formations éligibles est élargie et le départ en formation du salarié est simplifié.

De même, la loi transforme le congé individuel de formation en une modalité spécifique d’utilisation du compte personnel de formation.

 

3 – Le plan de développement des compétences

Le plan de formation qui fixe les objectifs et les actions de formation destinées par l’employeur au profit de son personnel afin d’assurer leur employabilité devient le plan de développement des compétences qui modifie le régime applicable aux heures de formation suivie dans ce cadre.

 

4 – Les organismes nationaux

En lieu et place des nombreuses institutions actuelles qui régissent la formation professionnelle, la loi modifie les organes chargés de sa gestion.

A compter du 1erjanvier 2019 :

  • La collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’alternance sera effectuée par les URSSAF ;
  • La Caisse de dépôts et consignations devient l’organisme financeur du compte personnel de formation et est chargée d’en assurer la gestion ;
  • France Compétences, nouvel organisme aura pour mission de verser aux organismes financeurs des actions de formation les fonds reçus. Il est en outre chargé notamment d’organiser et de financer le Conseil en évolution professionnelle, de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation ;
  • Les OPCO (opérateurs de compétences) qui remplacent les OPCA ont pour mission de prendre en charge les actions concourant au développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés ou les contrats d’apprentissage et de professionnalisation…
Copyright © 2018 — Waxin Avocats