Le Comité Social et Economique

 

Le Comité Social et Economique

Destiné à se substituer aux seules institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel et comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail), le Comité Social et Economique est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés – l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel au 23 Septembre 2017, les instances existantes demeurent en place jusqu’au terme de leur mandat avec une date butoir fixée au 1erJanvier 2020 au plus tard.

 

Cependant, le processus électoral pourra être réduit ou prorogé d’un an pour les mandats en cours qui arrivent à échéance entre le 1erJanvier et le 31 Décembre 2018.

 

Il pourra être réduit d’un an pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1erJanvier et le 31 Décembre 2018.

 

Ces modifications de la durée des mandats peuvent résulter d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur après consultation des IRP existantes.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositifs légaux concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

 

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Economique et Social a pour mission d’assurer en sus des attributions précédentes, une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

 

Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels des salariés, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel.

 

Sauf accord plus favorable, le CSE se réunit :

 

Au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

Au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

Le nombre d’élus varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

 

Pour exercer leurs missions, les membres titulaires dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise, disposent d’un nombre d’heures mensuelles de délégation fixées en fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés

De 18 heures à 35 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Les heures de délégation sont mensuelles mais le solde non utilisé peut être reporté sur les mois suivants dans la limite de 12 mois.

 

Cependant, un élu ne peut disposer, un mois donné, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.

 

Enfin, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement doivent être mise en place.

 

Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, une commission économique doit être créée.

 

Enfin, les CSE dépassant certains seuils réglementaires sont tenus de mettre en place une commission des marchés.

Copyright © 2018 — Waxin Avocats