Le transfert des biens du Comité d’entreprise au nouveau Comité Social et Economique

Le transfert des biens du Comité d’entreprise

au nouveau Comité Social et Economique
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) devra remplacer le Comité d’entreprise au plus tard le 21 décembre 2019.

Indépendamment des évolutions ou modifications de fonctionnement générées par la fusion des Institutions en vigueur aujourd’hui en une seule instance de représentation du personnel, va se poser la question de la dévolution des biens du CE au CSE.

Selon le texte précité, une convention devra définir « les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ».

Cette décision devra être prise lors de la dernière réunion des « futures anciennes » instances.

Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE par l’effet de la loi.

En revanche, l’affectation de ces biens, meubles et immeubles ainsi que l’actif financier détenu par le CE reviennent aux instances concernées.

Concrètement, lors de sa dernière réunion, le CE, au travers d’une délibération, pourra décider d’affecter le reliquat d’un budget à un autre budget.

De même, le CSE, lors de sa première réunion, confirmera le choix opéré par le CE ou se prononcera sur une affectation différente.

Choix stratégique pour la nouvelle instance qui pourrait ainsi décider de transférer au budget de fonctionnement une partie des sommes dévolues pour la préparation de ses travaux relatifs à ses attributions économiques ou au contraire privilégier les activités sociales et culturelles.

En tout état de cause, les résolutions du CE et du CSE précisant les affectations budgétaires et, le cas échéant, les opérations de transfert ainsi que les pouvoirs et mandats y afférents devront être formulées de manière précise et circonstanciée.

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