Les principaux délais de prescription en matière sociale

Les principaux délais de prescription en matière sociale

 

La prescription se définit comme l’extinction d’un droit d’ester en justice résultant du défaut d’exercice d’une action avant l’expiration d’un délai fixé par la loi.

Autrement dit, quels sont les délais pendant lesquels un justiciable peut revendiquer un droit ou réclamer le paiement d’une somme qu’il considère lui être due.

Jusqu’à une date récente, la plupart des délais de prescription applicables en droit du travail relevaient, sauf exception du droit commun.

Ainsi un salarié disposait en règle générale d’un délai de trente ans pour saisir le juge afin d’obtenir réparation d’un préjudice relevant du droit du travail.

Seules dérogeaient à cette règle les réclamations portant sur les salaires où le salarié avait cinq ans pour agir.

Depuis la loi du 17 juin 2018, le délai de droit commun a été réduit de 30 à 5 ans.

Quant au droit social, divers textes ont aussi instauré de nouveaux délais de prescription.

Pour rappel, les principaux délais de prescription applicables pour les litiges relevant du droit social sont les suivants :

 

 

1 – En ce qui concerne les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail

 

Le délai de prescription de 2 ans s’applique aux actions relatives :

  • A la durée du travail, au respect des repos obligatoires et à la législation sur les congés payés ;
  • Au non-respect du principe d’égalité ;
  • Au défaut d’information d’un droit et à l’application d’un droit dont le salarié peut se prévaloir ;
  • Au paiement de salaire sous toutes ses formes (fixe, variable, prime…) ;
  • A la contestation des sanctions disciplinaires ;
  • A la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ces actions se prescrivent à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’en exercer son droit.

En revanche, le délai de prescription est de 5 ans pour les litiges relatifs :

  • Aux harcèlements moral et sexuel ;
  • Aux discriminations ;
  • A l’intéressement et à la participation.

 

2 – En ce qui concerne les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail

 

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail pour motif personnel ou pour motif économique se prescrivent sous un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Il en est de même pour les actions portant sur la contestation d’une rupture conventionnelle ainsi que pour les actions portant sur la remise des documents de fin de contrat.

 

 

3 – En ce qui concerne les litiges collectifs

 

Le principe de la prescription quinquennale s’applique aux demandes des organisations syndicales relatives à :

 

  • L’application, la validité, l’interprétation des dispositions d’un accord collectif

 

  • La défense des intérêts collectifs des salariés.

 

De même, le délai de 5 ans s’applique aux demandes des Institutions Représentatives du personnel relatives au respect de leur droit.

 

En revanche, le Code du travail peut prévoir des délais plus courts pour d’autres litiges tels que les contestations relatives aux élections professionnelles ou les recours contre la décision prise par l’Administration concernant le PSE.

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